Conditions générales de vente

Version 2.1 — 10 septembre 2026 · Leadéal SARL, nom commercial Refondis

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création, de mise en ligne et de maintenance de sites internet fournies par Leadéal SARL, exploitant le nom commercial Refondis, 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, RCS Paris 941 376 972, ci-après « le Prestataire », à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Les prestations sont réservées aux professionnels. Le Client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L. 221-3 du Code de la consommation ; en cochant, lors de la commande, la case demandant l'exécution immédiate de la prestation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, et qu'il devra en cas de rétractation avant complète exécution le prix de la partie exécutée.

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Elles sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Prestataire peut les modifier pour l'avenir sans effet sur les commandes en cours.

Article 2 — Conclusion du contrat en ligne

La commande s'effectue sur refondis.fr en quatre étapes : consultation de la page de commande récapitulant la prestation, son prix hors taxes et toutes taxes comprises et les options de maintenance ; sélection des options et vérification du récapitulatif, sur lequel le Client peut corriger ses choix ; acceptation des présentes conditions par case à cocher ; paiement sécurisé par carte bancaire. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client reçoit alors un courrier électronique de confirmation reprenant la commande, le lien vers les présentes conditions dans leur version acceptée et la facture.

Le contrat est conclu en langue française. Le Prestataire archive les commandes pendant dix ans ; le Client peut en obtenir copie sur demande à contact@refondis.fr. À titre exceptionnel, une commande peut résulter de l'acceptation écrite d'un devis, qui vaut alors acceptation des présentes conditions.

Article 3 — Maquette de démonstration

Le Prestataire adresse au Client, avant toute commande, une maquette de démonstration réalisée à partir des informations fournies par le Client et d'informations publiquement accessibles. Cette maquette est gratuite, non contractuelle et n'engage aucune des parties. Elle est communiquée par un lien personnel, à titre confidentiel et pour la seule évaluation du Client, pendant trente jours ; elle est ensuite retirée en l'absence de commande.

La maquette est une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle dont le Prestataire demeure seul titulaire. Le Client s'interdit de la reproduire, de l'adapter, de la faire reproduire par un tiers ou par un outil automatisé, et de la communiquer à des tiers. La commande emporte cession des droits sur la version livrée dans les conditions de l'article 9.

Article 4 — Prestation et périmètre

La prestation « Landing page » comprend : la finalisation de la maquette avec les éléments fournis par le Client ; deux séries de modifications ; la mise en ligne sur le nom de domaine du Client ; un formulaire de contact relié à l'adresse électronique du Client ; les pages de mentions légales et de politique de confidentialité ; la remise des accès et une prise en main par écrit ou en visioconférence de trente minutes au plus.

Une série de modifications est une liste unique et consolidée de corrections, transmise par le Client en une seule fois, par écrit, après examen complet de la version qui lui a été présentée. Les demandes envoyées au fil de l'eau sont regroupées par le Prestataire et traitées comme une même série. Toute série au-delà de la deuxième est facturée 90 € HT ; toute demande hors périmètre (page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle, refonte de la structure, rédaction ou création de contenus) fait l'objet d'un devis.

Le Prestataire n'insère sur le site aucune information, chiffre, certification, avis ou témoignage qu'il ne pourrait rattacher soit à un élément fourni par le Client, soit à une source publique identifiée. Le Client ne peut exiger l'insertion d'un contenu inventé.

Article 5 — Contenus à fournir par le Client

Le Client fournit, au plus tard lors du questionnaire de finalisation puis dans les délais convenus, les éléments suivants : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et coordonnées à afficher ; textes ou indications sur ses prestations et sa zone d'intervention ; logo et photographies de ses réalisations, s'il en dispose ; justificatifs des certifications et assurances qu'il souhaite afficher ; accès au nom de domaine s'il en possède un ; adresse électronique de réception des demandes.

À défaut de fourniture de tout ou partie de ces éléments, le Prestataire finalise la page avec les informations publiques déjà utilisées pour la maquette et des visuels libres de droits, clairement neutres. La rédaction de textes nouveaux, la création ou la retouche de visuels et la saisie de contenus volumineux (catalogue, carte, tarifs détaillés) ne font pas partie de la prestation et sont réalisées sur devis, à la demande expresse du Client.

Article 6 — Délais, retours du Client et validation

La maquette de démonstration est adressée dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées à compter d'une demande complète. Après commande, chaque version est adressée dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception des éléments du Client ou de sa série de modifications. Les délais s'entendent en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés ; ils courent à compter du paiement et de la réception effective des éléments, et sont suspendus tant qu'un élément indispensable manque. Ils sont indicatifs ; un dépassement raisonnable n'ouvre droit ni à indemnité ni à annulation.

Le Client s'engage à formuler ses retours sur chaque version présentée dans un délai de quinze jours calendaires. À défaut de retour dans un délai de trente jours à compter de la présentation d'une version, celle-ci est réputée validée, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable sur un délai plus long ; le Prestataire procède alors à la mise en ligne ou, si les éléments techniques manquent, tient la prestation pour livrée.

Lorsque l'exécution est interrompue du fait du Client pendant plus de quatre-vingt-dix jours (absence de réponse, d'éléments ou de validation), le projet est clos et la prestation est réputée exécutée. Sa reprise ultérieure constitue une nouvelle commande, au tarif en vigueur au jour de la reprise, éventuellement assortie de frais de remise à niveau sur devis.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur refondis.fr au jour de la commande, soit 590 € HT pour la prestation « Landing page » à la date de mise à jour des présentes. Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Le prix est payable en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. ; le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise automatiquement. À titre exceptionnel, un paiement par virement peut être accepté sur devis ; la prestation ne débute alors qu'à réception des fonds. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

Article 8 — Garantie « satisfait ou remboursé jusqu'à la mise en ligne »

Si, à l'issue des deux séries de modifications prévues à l'article 4, le Client ne souhaite pas la mise en ligne, il en informe le Prestataire par courrier électronique ; le prix de la prestation « Landing page » lui est alors intégralement remboursé dans un délai de dix jours, et le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur le travail réalisé.

Cette garantie prend fin à la mise en ligne du site, à la validation tacite prévue à l'article 6, ou à la clôture du projet prévue au même article. Elle ne s'applique pas aux prestations sur devis ni aux abonnements de maintenance, résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 12 sans remboursement des mois échus.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation du site livré sont cédés au Client au jour du paiement intégral du prix et de toute prestation complémentaire, pour la durée de la protection légale et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site pour son activité. Jusqu'à ce paiement, et en cas de remboursement au titre de l'article 8, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les travaux, qu'il peut réutiliser librement.

Sont exclus de la cession : les composants tiers, bibliothèques et polices de caractères soumis à leur propre licence ; les outils, méthodes, gabarits et composants propres au Prestataire, réutilisables pour d'autres clients.

Le Prestataire peut mentionner la réalisation, en présenter des captures et un lien dans ses références commerciales et sur ses supports de communication, y compris avant paiement intégral pour les travaux dont il demeure titulaire, sauf refus écrit et motivé du Client. Cette faculté est distincte de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 15, qui porte sur les informations du Client et non sur les travaux du Prestataire.

Article 10 — Contenus du Client et responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou demande d'intégrer : textes, photographies, logos, vidéos, avis, mentions de certifications et d'assurances. Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires, notamment les licences d'utilisation commerciale des photographies et le droit à l'image des personnes représentées. Le Prestataire n'a pas à en vérifier l'origine.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur ces contenus, et lui rembourse les frais, honoraires et indemnités engagés à ce titre. Le Prestataire peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite ou dont il a des raisons sérieuses de penser qu'il porte atteinte aux droits d'un tiers.

Article 11 — Hébergement, nom de domaine et accès

Le nom de domaine est souscrit au nom du Client, qui en demeure seul titulaire et responsable du renouvellement. À la mise en ligne, le Prestataire remet au Client les accès à son site. Le Client qui modifie lui-même son site, ou en confie la modification à un tiers, le fait sous sa seule responsabilité ; la remise en état consécutive à une intervention du Client ou d'un tiers est une prestation sur devis.

Sans maintenance, l'hébergement est souscrit au nom et aux frais du Client ; le Prestataire n'assume aucune obligation d'assistance après la mise en ligne.

Article 12 — Maintenance

Deux formules sont proposées, facturées mensuellement et sans engagement de durée, à compter de la mise en ligne effective ou réputée. Essentiel (49 € HT par mois) couvre l'hébergement, la gestion du nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour techniques et de sécurité. Complet (99 € HT par mois) ajoute les modifications de contenu demandées par le Client (textes, tarifs, photos, ajout d'une prestation) traitées sous quarante-huit heures ouvrées, dans la limite d'une demande raisonnable et régulière, ainsi qu'un récapitulatif mensuel des demandes reçues par le formulaire.

La maintenance couvre les dysfonctionnements imputables au Prestataire ou aux outils qu'il a mis en place. Elle ne couvre pas : les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou un tiers ; la refonte du site, la création de pages ou de fonctionnalités nouvelles, la rédaction de contenus ; les défaillances imputables à l'hébergeur, au registrar, aux services tiers ou à un cas de force majeure. Ces interventions font l'objet d'un devis. Les demandes sont traitées les jours ouvrés, dans l'ordre de réception ; aucun délai de traitement immédiat n'est garanti.

La maintenance est résiliable par l'une ou l'autre partie à tout moment, par courrier électronique ou depuis l'espace de gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. À la résiliation, le Prestataire remet au Client une copie de son site et l'assiste, sur devis, dans son transfert.

Article 13 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, d'appels ou de demandes, ni aucun résultat commercial, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registrar, à l'opérateur réseau, aux services tiers ou à un cas de force majeure.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Les données collectées par le Prestataire pour la maquette, la commande et la finalisation sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité publiée sur refondis.fr. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la maintenance (notamment les demandes reçues par le formulaire du site du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'utilise ces données que sur instruction du Client.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Ne sont pas confidentiels les travaux du Prestataire, ses méthodes et, sous réserve de l'article 9, la mention de la réalisation dans ses références.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont prolongés d'une durée égale à celle de l'événement ; au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, les prestations exécutées restant dues.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables.